Aides et avantages fiscaux

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-prêt permet de financer les travaux d'économie d'énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, vous devez :

  • soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
  • soit réhabiliter un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement, hors cas particulier d'un éco- prêt à taux zéro complémentaire à un éco-prêt à taux zéro copropriétés.

Qui peut en bénéficier ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.

L'éco-PTZ peut être mobilisé en copropriété. Son montant maximum est alors de 10 000 euros par logement (jusqu'à 30 000 euros si le syndicat de copropriétaires enclenche trois actions de travaux).

Le logement en métropole doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, doivent être une résidence principale ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1er mai 2010. 

Condition de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. Cependant, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire.

Opérations finançables

Dans la limite de plafonds, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer :

  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l'équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d'éligibilité),
  • les travaux induits indissociablement liés (reprise d'électricité, installation d'un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d'œuvre (architecte, bureau d'études thermiques...),
  • les frais éventuels d'assurance maître d'ouvrage.

Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » à compter du 1er septembre 2014 (à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer), doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :

  • isolation performante de la toiture,
  • isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
  • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
  • installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
  • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Formalités à accomplir

A compter du 1er septembre 2014 en métropole et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer, pour obtenir un prêt à taux zéro, les travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, Reconnu Garant de l'Environnement, principe d'éco-conditionnalité des aides.

Après avoir identifié les travaux à réaliser ainsi que l'entreprise ou l'artisan les réalisant, il faut s'adresser à l'une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l'opération retenue.

Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Montant du prêt

Le montant maximum de l'éco-PTZ est de 30 000 € par logement, remboursable sans intérêt. Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds (si vous financez un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus)
 

Crédit d'Impôts pour la Transition énergétique (CITE) 

https://www.economie.gouv.fr/cedef/cite-credit-dimpot-economie-energie

Compte-tenu des évolutions de la législation en matière de crédit d'impôt, nous vous recommandons fortement de vous rapprocher du Centre des Finances Publiques auquel vous êtes rattaché.

Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour la Transition énergétique 2018 - Parois Vitrées 

Situation

  • locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • être fiscalement domicilié en France.
  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le
  • 31 décembre 2018 ;
  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (aides des collectivités territoriales, aide de l'Agence nationale de l'habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Logement

  • maison individuelle ou appartement ;
  • résidence principale ;
  • logement achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.

Les professionnels réalisants les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
  • depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l'Environnement » (RGE).
  • Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.

Une visite préalable du logement avant devis 

  • Depuis le 1er janvier 2016, l'entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera les travaux doit avoir effectué une visite préalable du logement avant d'établir le devis. L'entreprise vérifiera que les équipements, matériaux ou appareils à installer sont adaptés au logement. 

Le taux de 15 % est appliqué à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu'au 30 juin 2018 au montant des dépenses éligibles pour : 

  • L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrés venant en remplacement de fenêtres en simples vitrages ;

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées 

  • Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises. 
  • Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
  • Fenêtre de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) : Ug ≤ 1,1 W/m².K 

Les portes d'entrée et les volets ne rentrent plus du tout dans le cadre du CITE. Par contre, leur taux de TVA réduit (si les conditions sont remplies et selon législation en vigueur) reste inchangé jusqu'au 31/12/2018.