Aides et avantages fiscaux

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-prêt permet de financer les travaux d'économie d'énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, vous devez :

  • soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
  • soit réhabiliter un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement, hors cas particulier d'un éco- prêt à taux zéro complémentaire à un éco-prêt à taux zéro copropriétés.

Qui peut en bénéficier ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.

L'éco-PTZ peut être mobilisé en copropriété. Son montant maximum est alors de 10 000 euros par logement (jusqu'à 30 000 euros si le syndicat de copropriétaires enclenche trois actions de travaux).

Le logement en métropole doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, doivent être une résidence principale ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1er mai 2010. 

Condition de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. Cependant, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire.

Opérations finançables

Dans la limite de plafonds, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer :

  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l'équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d'éligibilité),
  • les travaux induits indissociablement liés (reprise d'électricité, installation d'un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d'œuvre (architecte, bureau d'études thermiques...),
  • les frais éventuels d'assurance maître d'ouvrage.

Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » à compter du 1er septembre 2014 (à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer), doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :

  • isolation performante de la toiture,
  • isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
  • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
  • installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
  • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Formalités à accomplir

A compter du 1er septembre 2014 en métropole et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer, pour obtenir un prêt à taux zéro, les travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, Reconnu Garant de l'Environnement, principe d'éco-conditionnalité des aides.

Après avoir identifié les travaux à réaliser ainsi que l'entreprise ou l'artisan les réalisant, il faut s'adresser à l'une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l'opération retenue.

Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Montant du prêt

Le montant maximum de l'éco-PTZ est de 30 000 € par logement, remboursable sans intérêt. Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds (si vous financez un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus)
 

Crédit d'Impôts pour la Transition énergétique (CITE) 

À partir du 1er septembre 2014, le CITE passe à un taux unique de 30 %* dans la limite d'un plafond de 8.000 € pour une personne seule, et de 16.000 € pour un couple, et plus 400€ par personne à charge supplémentaire, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Le cumul de l'éco-PTZ et du CITE est toujours possible sous certaines conditions de ressources. 

LE CITE est cumulable 

​Il est possible de bénéficier du cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l'emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance, 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Les conditions d'obtention du CITE

Le Crédit Impôt pour la Transition énergétique vous permet soit de déduire de votre impôt sur le revenu 30% des dépenses d'équipement engagées (Main d'oeuvre non comprise), soit, si vous n'êtes pas imposable, d'être remboursé de ce montant.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Être un contribuable domicilié en France
  • Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
  • Travaux effectués dans l'habitation principale.
  • Habitation finalisée depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.
  • En faisant appel à un professionnel qualifié RGE
  • Que la fourniture et la pose des matériaux soit effectuée par le même professionnel.

Les contraintes imposées sur les équipements et l'installateur reposent sur le principe d'éco-conditionnalité des aides octroyées par l'Etat, ce qui permet à l'Etat de s'assurer que la dépense publique participe à l'atteinte des objectifs environnementaux qu'il s'est fixé. 

Comment obtenir le CITE ?

En remplissant dans la case dédiée de votre déclaration d'impôt sur le revenu, le montant de l'achat des équipements et matériaux (fourniture).

Conservez l'original de la facture de l'installateur qui a fourni et posé les matériaux, et qui fait ressortir clairement la part fourniture des matériaux, les caractéristiques techniques des matériaux et équipements, ainsi que les surfaces concernées. Cet original pourra vous être demandé en cas de contrôle par l'administration.

Vous pouvez aussi scanner cet original et joindre la version électronique de la facture sur votre compte CO2 pour bénéficier de la prime CO2 en plus du crédit d'impôt.

Le plafond des dépenses et les autres conditions du CITE

  • 8000€ pour une personne seule
  • 16000€ pour un couple
  • +400€ par personne à charge supplémentaire
  • Sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017
  • En installation des matériaux d'isolation compatibles (Parois vitrées, menuiseries)
    • Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3  
    • Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36. 
    • Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K. 
       
  • En installant des portes d'entrée donnant sur l'extérieur compatible.
    • Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K.
       
  • En installation des volets roulants et battant compatibles avec le CITE
    • Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W

Si les travaux vous permettent de réduire vos émissions de CO2, la prime CO2 que vous pouvez recevoir sur votre compte CO2 n'est pas plafonnée.
 

Principe d'éco-conditionnalité

Seuls les professionnels bénéficiant de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) seront désormais habilités à effectuer des travaux éligibles à l'éco-PTZ à partir du 1er juillet 2014 et au crédit d'impôts pour la transition énergétique (CITE), à partir du 1er janvier 2015. La mention RGE a pour objectif d'aider les particuliers à identifier les professionnels qualifiés pour les travaux d'amélioration énergétique.